Autorisations d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Déclaration préalable
Constructions, travaux, installations
et aménagements non soumis à permis
cerfa N°1340407.pdf
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Déclaration préalable
à la réalisation de constructions et travaux
non soumis à permis de construire portant sur
une maison individuelle et/ou ses annexes
cerfa_13703-06.pdf
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Demande de
Permis de construire
pour une maison individuelle et / ou ses annexes
comprenant ou non des démolitions
cerfa_13406-07.pdf
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Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Vous pouvez utiliser ce formulaire si :
-vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs...)
-Vous réalisez une nouvelle construction
- Vous effectuez des travaux sur une construction existante
- Votre projet comprend des démolitions
- Votre projet nécessite une autorisation d'exploitation commerciale
cerfa N°1340907.pdf
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Demande de
Certificat d’urbanisme
cerfa N°1341005.pdf
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Un nouveau téléservice pour construire sans détruire :

www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

 

Dans le cadre du plan d’actions anti-endommagement des réseaux, le téléservice   www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr est mis en place pour prévenir les accidents et incidents lors de travaux réalisés à proximité de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques. 

 

Chaque année, plus de 100 000 dommages sont déplorés lors de travaux effectués au voisinage des 4 millions de kilomètres de réseaux aériens ou souterrains implantés en France.

Ces incidents entraînent des arrêts de chantiers, une interruption des services publics, et des perturbations de la circulation sur les voies publiques. Afin de réduire significativement les endommagements des réseaux, la réglementation a été profondément révisée.

Désormais codifiée dans le code de l’environnement aux articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-38, elle implique aussi bien les exploitants de réseaux, que les maîtres d’ouvrage, qui doivent rendre plus sûrs leurs projets à proximité des réseaux, et les exécutants de travaux, qui doivent sécuriser leurs chantiers. Elle produira ses premiers effets au 1er juillet 2012.

 

Concrètement, toute personne envisageant de réaliser des travaux a l’obligation de consulter, à partir du 1er juillet 2012, le nouveau téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr afin d’obtenir la liste des exploitants auxquels ils devront adresser les nouvelles déclarations réglementaires de projet de travaux (DT) et d’intention de commencement de travaux (DICT).

Ce guichet unique remplace le dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants géré avant le 1er juillet 2012 par chaque commune.

Pour en savoir plus sur les nouvelles dispositions anti-endommagement : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Contact

Mairie de Livernon 

Le Bourg

46320 LIVERNON

 

Vous pouvez nous joindre au :  

05 65 40 57 33

 

Ou  formulaire de contact.

Horaires

Nos bureaux sont ouverts

 

Lundi, mardi et mercredi :

9 h à 12 h

Jeudi et vendredi :

14 h à 17 h

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